Bonjour,
Nous avons un dossier en cours au tribunal d'instance suite des imitations de signature.
L'avocat nous a écrit ceci :
"Les montants devront être consignés avant le 10 ... 2014, sous peine de caducité des mesures d'instructions".
Des montants pour une étude graphologique demandé par le tribunal et doit être payé par la partie adverse.
Que veut dire cette phrase ?
Merci
Cordialement
Bonsoir,
Si la partie adverse ne paye pas le montant de la provision de l'Expert, la mesure d'expertise graphologique n'aura pas lieu et le procès se continuera sans expertise.
Cdt
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Nouveau
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