Bonjour
Là CAF me demande de rembourser un due que j'ai perçue,hors lje suis dans l'incapacité de rembourser car mon compte es vide,es-ce que la CAF peut et a le droit de prendre cet somme chez un membre tiers de la famille ?
Cordialement
bonjour,
vos dettes vous sont personnelles et sauf cas très particulier (facture d'hôpital public), la CAF ne demandera pas aux membres de votre famille de rembourser votre dette à votre place.
si vous êtes mariés, il existe la solidarité pour les dettes ménagères et l'éducation des enfants.
par contre, la caf va sans doute opérer une retenue sur vos futurs allocations.
si la caf estime qu'il y a fraude, elle peut faire une procédure devant un tribunal.
salutations
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