bonjour est ce que la signature pour remise en main propre d une convocation entraîne la reconnaissance des faits reproches merci
Bonjour,
Bien sur que non, cette signature reconnait seulement que vous avez bien reçu la convocation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés