Bonjour,
Jai parcouru le forum mais nayant pas trouver de reponse a ma question je me permet de vous solliciter.
Jai recu une suspension de permis de 5mois par courrier par le prefet il y a 3semaines.
Jaurais souhaiter savoir dans combien de temps je recevrai la convocation devant le procureur?
Et egalement savoir si la sanction penal donner par le procureur sera plus elever ou non que la sanction de 5mois recu par le prefet ?
Merci de votre reponse
Cordialement
Bonjour,
En vertu de la séparation des pouvoirs (exécutif/législatif/judiciaire) la sanction administrative (dépendant de l'exécutif) est indépendante de la sanction judiciaire.
Cordialement,
Elle peut donc etre plus élevé ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Oui absolument.
Cordialement,
Merci bien
Nouveau
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