Saisie du Fonds de Garantie des Victimes

Bonjour,rnrnPermettez-moi de vous exposer mon problème...rnrnEn Décembre 2000, suite à un drame passionnel suivi d'une TS, j'ai été condamné à 8 ans d'incarcération dans des conditions inhumaines, et à rembourser la somme d'environ 150.000 € au Fonds de Garantie des Victimes.rnrnSuite à ce drame, je suis resté handicapé à 80 % avec une AAH comme seul revenu, je suis donc insolvable et insaisissable.rnrnSous la contrainte et des menaces de diverses instances, j'ai mis en place un remboursement mensuel de 31 €/mois.rnrnAujourd'hui, j'aimerai me marier sous contrat avec ma compagne, qui est propriétaire de sa maison.rnrnQuestions :rnrnSi je décède avant ma femme, sera-t'elle héritière de mes dettes, sachant que je n'ai aucun bien ?rnrnEn cas de décès de ma femme, je deviens usufruitier de sa maison et ses comptes bancaires.rnrnEst ce que le Fonds de Garantie peut faire une saisie sur ces biens qui ne sont pas à moi, mais aux enfants de ma femme issus d'un premier mariage, mais dont j'ai l'usufruit ?rnrnJe vous remercie d'avance pour des réponse claires et précises.rnrnCordialement.

Bonjour,rnrnIl est dans l'intérêt de votre femme de se marier sous le régime de la séparation de biens.rnrnVos héritiers pourront refuser la succession. Ce faisant ils n'auront pas à payer vos dettes.

__________________________
Blog

Merci nihilscio pour votre réponse...

Bonjour,rnrnSi Monsieur décède, les enfants de son épouse n'étant pas héritiers, n'auront pas à payer les dettes. Madame pourra, par contre, refuser l'héritage et comme elle est propriétaire de sa maison, elle n'aura pas à vendre sa maison pour payer les dettes de son mari, dettes contractées par ce dernier avant le mariage.

Merci Tisuisse...rnEt si ma femme décède... je suis usufruitier de tout ses biens ( la maison et les comptes bancaires)... Est ce que le fonds de garantie peut me saisir ces biens ?...rnCordialement

Etre usufruitier n'est pas être propriétaire, nuance et un huissier ne peut pas saisir ce qui ne vous appartient pas. Donc, le bien dont vous seriez usufruitier ne peut pas être saisi. Ce sont les enfants de votre future épouse qui en seront les nus-propriétaires et, eux, n'ont pas de dettes envers ce fonds de garantie des victimes.