Bonjour ,
par lettre , j'ai revendiqué une requête juridique auprès du procureur , je vous pose la question si en cas de réponse défavorable de sa part je bénéficierai d'un recours à la cour d'appel?
En fait pour toute requête refusée peut'ton avoir recours à l'appel ?
merci bien .
bonjour,
que contient cette requête ?
car je connais les requêtes adressées à un juge mais seules des plaintes ou dénonciations pour un procureur.
Bonjour ,
alors moi il s'agit d'une requête d'appel dérogatoire et d'une contestation du montant de l'amende .
bonjour,
contester une décision de justice ne se fait pas en écrivant au procureur, donc non, vous n'avez pas un recours possible auprès d'une cour d'appel en cas de non réponse du procureur ou d'un refus de sa part.
Abon ,contester une décision de justice ne s'adresse pas au procureur !, dans mon cas je revendique un vice de procédure , mais alors à qui peut 't'on adresser cette requête ??
bjr, je n'ai pas eu de reponse depuis le 26 avril , quelqu'un peut il m'apporter une un renseignement SVP? merci.
depuis le 26 avril, il y a eu un W-E et ce sont des bénévoles qui répondent aux questions qu'ils veulent et quand ils peuvent, sinon il reste le recours à un avocat.
si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez faire appel si vous êtes encore dans les délais sinon il ne restera que le pourvoi en cassation ou l'avocat est obligatoire.
salutations
Bonsoir,
Le problème est que la question est incompréhensible.
Mieux vaut exposer la situation et demander le conseil sur les voies de recours.