Bonjour,
Rédigeant une requête en confusion de peines, quelles sont, à votre sens, les pièces à ajouter pour avoir toutes les chances possibles de voir sa requête acceptée ? (Hormis copie des précédents jugements, du B1 etc...)
Merci de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés