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Accueil Pénal Procédure pénale

Remise d'un jugement correctionnel.

Publié le 03/03/2017 Vu 1400 fois 0 Par jacques22

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Publié par
jacques22
157 messages
le 03/03/2017 à 09:26

Bonjour,

Je vous remercie de me préciser comment un accusé doit être informé de son jugement correctionnel.

Bonne journée.

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