Bonjour,
J'ai une dette pénale à rembourser auprès du Fond de Garantie. Je gagne 600 € par mois et ils me demande de leur verser 10 % de mon salaire, ce qui est énorme vu ce que je gagne. On t il le droit de m'obliger à donner 10 % de mon salaire ? Puis-je donner moins ?
En vous remerciant pour vos réponses.
bjr,
le fonds de garantie a avancé l'argent pour vous, il est logique qu'il demande à ce que vous remboursiez votre dette qui a mon avis, n'a rien de pénale.
essayez de négocier un montant plus faible mais si la dette est importante, vous risquez de rembourser tout votre vie.
si vous ne pouvez pas payer, cet organisme peut mettre une procédure de saisie sur vos rémunérations dont le montant est fonction de vos revenus annuels, dans votre cas, un revenu annuel de 7200 € autorise une saisie de 10% de vos revenus c'est ce qu'il vous propose.
cdt
Oui
Le plafond saisissable dans votre cas est d'environ 45 euros/mois.
1ere tranche de 0 à 310 euro/mois à1/20 saisissable
2eme tranche de 310 à 605,00 euro par mois à 1/10 saisissable.
Soit 1/20 de 310,00 = 15.50 euro plus 1/10 de 600-310=290 soit 29.00 euro.
Total 15.50 + 29.00=44.50 euro
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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