Bonjour,
gagné au prud'hommes preavis payés pour harcelement en exécution provisoire perdu en appel déboutée de toutes mes demandes mais pas de condamnation de remboursement execution provisoire dois je rembourser l'execution provisoire que la partie adverse me réclame
merci
Bonjour,
Oui vous devez rembourser les sommes reçues dans le cadre de l'exécution provisoire puisque le jugement prononcé par la Cour d'Appel a annulé celui prononcé en première instance par le Conseil de Prud'hommes.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés