Bonjour,
Voila en quelque mot ma situation, je me suis fais prendre par des douanier avec - de 1g de cannabis.J'ai payer une amende de 15 euros avec classement sans suite.Mais voila je suis convoque a la gendarmerie ou j'habite pour etre auditionné mais aussi pour un prelevement adn.Je ne veux pas ce prelevement adn.Je ne me considere pas quelqu'un de nuisible pour la société.Ma question est quel son les sanction que j'encoure sachant que mon casier judiciaire est vide et qu'il n'y aura pas de jugement? Merci de m'aider car sa me rend malade!!!
Dernière modification : 27/05/2009
Ma question est quel son les sanction que j'encoure sachant que mon casier judiciaire est vide et qu'il n'y aura pas de jugement?
Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.
Article 706-56 du Code de Procédure Pénale.
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Universität Potsdam.
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