Refus de délivrance d'une copie d'un dossier pénal.

Bonjour,

J’ai été condamnée en juin 2017. Après le jugement en vertu de l'article 14 du décret num 2005-790 je demande à mon avocat à plusieurs reprises de me remettre mon dossier pénal, mais, ce dernier s'y refuse.

Je fis appel au bâtonnier le 27 juin 2018 qui grâce à son intervention m'informe que l'avocat est disposé à me remettre mon dossier, cependant le jour du rendez-vous il ne me remet que des copies personnelles à savoir l'attestation de mes revenus mensuels mais aucun document en rapport avec la procédure de ma garde à vue jusqu'a la décision du jugement.

N’étant pas satisfaite du résultat de cette échange, je saisis le 1er procureur de la cour d'appel qui renvoya ma demande au procureur général afin qu'il puisse y donner suite, mais je n'ai eu aucun retour.

Le 4 juillet 2020 j'adresse un courrier à la directrice des services de greffe, par faute de réponse, je renouvelle ma demande auprès du service le 27 juillet 2021.

Cette dernière me répond et affirme qu'elle n'est pas en mesure de me délivrer une copie du dossier qu'ils ont créé pour le besoin de la justice et qui est verser aux archives de l'Etat... et de ne plus à l'avenir consulter l'ensemble de la juridiction et de me tourner encore une fois vers le bâtonnier.

Je renouvelle encore une fois ma demande auprès du bâtonnier qui m'informe qu'il a remis le dossier à l'une des mises en cause qui a été jugée au même moment que moi.

Je souhaiterais avoir des éclaircissements à savoir : est ce que la directrice de greffe a le droit de me refuser la délivrance d'une copie de mon dossier pénal sachant que l'article R 155-1 du CPP affirme le contraire ? Que puis-je faire dans ce cas et quels sont les recours possibles ?

Quant au bâtonnier, a t'il le droit de remettre mon dossier aux mains de quelqu'un d'autre que moi ? De plus ayant pris contact avec l'une des mises en cause elle m’affirme que le dossier qui lui a été remis n'est pas complet. A qui dois-je m'adresser pour récupérer les dossiers manquants ? Quels sont les recours possibles ? Comment se fait la saisine ? Quels sont les articles des lois qui expliquent ces voies de recours ?

Je vous remercie d’avance de prendre la peine de me lire et me conseiller au mieux.

Dans l’attente de votre réponse, cordialement. Dernière modification : 15/09/2021 - par Tisuisse Administrateur