Bonjour
Je viens de subir une perquisition au domicile autorisée par la JLD dans le cadre d'une enquête préliminaire. Auparavant, j'ai été auditionné en audition libre.
En aucun moment, j'ai été informé que j'allais être perquisitionné. Je n'ai donc pas pu donner, ou non, mon assentiment. La JLD à mentionné que suite à mon refus de perquisitionner elle donne autorisation de le faire.
Est-ce légal si je n'ai donné aucun accord ni refus?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Dans quel cadre cette perquisition ? pour quels motifs ?
La perquisition fait partie de la procédure d'instruction alors, que vous soyez d'accord ou non n'aura aucune importance, elle aura lieu. Le mieux est d'être présent lors de cette perquisition afin de répondre, sur place, aux questions des enquêteurs.
bonjour,
il existe plusieurs situations justifiant une perquisition, suivant les cas, l'accord de l'occupant n'est pas nécessaire.
voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326
salutations
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