Bonjour rnJe viens de subir une perquisition au domicile autorisée par la JLD dans le cadre d'une enquête préliminaire. Auparavant, j'ai été auditionné en audition libre.rnEn aucun moment, j'ai été informé que j'allais être perquisitionné. Je n'ai donc pas pu donner, ou non, mon assentiment. La JLD à mentionné que suite à mon refus de perquisitionner elle donne autorisation de le faire.rnEst-ce légal si je n'ai donné aucun accord ni refus?rnMerci de vos réponses
Bonjour,rnrnDans quel cadre cette perquisition ? pour quels motifs ?rnrnLa perquisition fait partie de la procédure d'instruction alors, que vous soyez d'accord ou non n'aura aucune importance, elle aura lieu. Le mieux est d'être présent lors de cette perquisition afin de répondre, sur place, aux questions des enquêteurs.
bonjour,rnrnil existe plusieurs situations justifiant une perquisition, suivant les cas, l'accord de l'occupant n'est pas nécessaire.rnrnvoir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés