Récupérer l'argent des dommages et interets

Bonjour,
j'ai eu le verdict est tombé aujourd'hui et j'ai droit a des dommages et interets, mais je ne sais pas comment faire et qu'elles sont les démarches administratives à suivre pour récupérer l'argent qui m'est dû.

Merci de votre aide Dernière modification : 26/10/2009

Bonjour,

Le jugement n'est pas applicable immédiatement, il vous faut attendre les délais d'appel ou de pourvoi en cassation.

C'et le juge d'application des peines qu'il vous faudra contacter.

Bonjour,

En matière de droit pénal, l'appel n'est pas suspensif, donc il n'est pa snécessaire d'attendre le délai de 20 jours pour faire appel.

S'agissant des dommages-intérêts, tout dépend du montant de la condamnation et de l'infraction commise.

Soit le responsable de l'infraction a les moyens d'exécuter le jugement et qu'il n'était pas présent lors du prononcé du délibéré vous devez saisir un huissier et faire signifier le jugement puis le faire exécuter.
Pour faciliter l'exécution vous devez donner l'adresse du responsable, s'il travaille les coordonnées de son employeur.

s'il ne paie pas vous avez deux possibilités

si cela concerne une infraction ayant entraîné une ITT supérieur à 30 jours vous devez saisir la CIVI
si cela concerne une infractions ayant entraîné un dommage matériel ou une itt inférieur à 30 jours vous pouvez saisir la SARVI.

cordialement