reconnaissance de culpabilité

Bonjour,

Comment un tribunal peut vous envoyer une convocation ""en reconnaissance de culpabilité", pour des faits trés graves datant de septembre 2019 dont je n'ai été informée qu'en octobre 2020.

Il y a plusieurs délits sur plusieurs personnes que je ne connaissais même pas. Le lendemain du 12 septembre; j'ai été convoquée par la gendarmerie pour violences et caméra extérieure qui donnait sur ma porte d'entrée accompagnée de son petit panneaux stipulant "propriété privée sous surveillance".

Une fois entendue ce jour là, accompagnée de mon concubin, également témoin de la scène avec mon frére, on a visionné la clef usb que j'ai remise, par la suite, au gendarme, suite au constat. Grâce à la vidéo surveillance j'ai pu démentir leurs fausses graves accusations de menace de mort, agression au couteau et violences ayant entrainé 8 jours d'ITT. Je n'ai plus de mots face à autant d'injustice, de non respect des procédures par des hommes de loi car, depuis juillet 2019, c'est une suite d'acharnement à mon encontre car, moi, étant française d'origine turque, j'ai eu le malheur de déposer plainte la premiére contre une propriétaire française malhonnète qui ne respecte aucune loi. Les gendarmes n'ont fait suivre aucune de mes plaintes au procureur, sauf la premiére qui m'a été classée sans suite. Par contre, elle même inventée, c'est ma troisiéme convocation, avec ou sans avocat, c'est un enfer. Pour eux, je n'ai aucun droit, même prouvé, et ils trouvent encore le moyen d'en inventer alors que tout a été filmé. Je ne comprends plus rien aux tribunaux, à la loi pour les gens comme moi. J'avais déposé plainte aux GIPN qui, non plus, n'ont pas fais suivre la plainte, en avril 2020 pour signaler déjà l'abus de pouvoir des gendarmes sans savoir que j'allais être convoquée sur reconnaissance de culpalité, que je répète, n'ai jamais ni reconnu ni entendu, ni auditionné, ni mis en accusation. J'ai encore la copie de la soiréé sur clefs avant que les gendarmes me demandent de retirer ma caméra. J'ai rdv avec un avocat pour expliquer tout ça, mais j'ai peur de la suite pour moi. Suite déjà à de fausses accusations, j'ai été condannée à 4 mois avec sursis, 1.500 €, suivi psychatrique. Je vis un cauchemar. J'ai contacté les défenseurs des droits, ils ont classé mon affaire, pas compris non plus. Je ne crois plus en personne, comment voulez vous refaire confiance aux personnes de loi si, elles mêmes, ne respectent pas la loi ?

Merci. Dernière modification : 29/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour

quelle est votre question,?

vous avez rendez vous avec votre avocat qui vous renseignera sur votre situation

Bonjour Madame,

Je comprends que vous avez reçu une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Tout d'abord, sachez que pour ce type de procédure l'avocat est obligatoire, en tout cas pour accepter la peine proposée par le procureur.

Ensuite, sachez que vous pouvez tout à fait refuser d'une part, de reconnaître votre culpabilité, et, d'autre part, vous pouvez refuser la peine proposée même si vous reconnaissez votre culpablité. Il n'y a donc aucune obligation à accepter quoi que ce soit.

Toutefois, dans l'un ou l'autre des cas précités (refus de responsabilité ou refus de la peine), vous serez renvoyée automatiquement devant un tribunal correctionnel pour être jugée et pourrez à ce moment contester les infractions qui vous sont reprochées.

Enfin, dernier point, le procureur dispose du principe d'opprtunité des poursuites ce qui signifie notamment qu'il peut choisir de poursuivre ou non et qu'il choisit le mode de poursuite. Il avait donc tout à fait la possibilité de vous renvoyer en CRPC (bien que ce choix soit etonnant si vous n'avez pas reonnu les infractions) tout comme vous avez la possibilité de refuser cette CRPC, avec les conséquences (renvoi en correctionnel) indiquées supra.

Cordialement,

Merci maitre ,d'avoir pris le temps de me répondre