Réclamer insolvabilité, amendes RATP

Bonjour,

Je suis étudiant, et ne dispose pour seule source de revenu que de ma bourse du CROUS. Entre 2013 et 2014, j'ai été surpris dans les transports en commun sans titre de transport, à 4 reprises. Je n'ai pas payé ces amendes, car je n'en avais pas les moyens, et j'ai récemment constaté sur mon compte bancaire que ces 4 amendes, considérablement majorée, avaient été débitées de mon compte (montant d'environ 1.300 € si l'on compte les agios). Je suis désormais à découvert. Je souhaitais savoir si je pouvais plaider l'insolvabilité, afin de rendre mon solde insaisissable, et de me faire rembourser l'argent débité.

Merci de votre aide.

Bonjour,
plaider l'insolvabilité
Cela consiste en quoi ?
Soit vous avez des sous sur votre compte, soit vous êtes insolvable.
Mais être insolvable et espérer un remboursement n'a pas de sens.
Il existe des sommes insaisissables, comme le RSA et la plupart des allocations. Bien qu'à caractère alimentaire, une bourse n'est pas reprise dans la liste des revenus insaisissables pour ce que j'ai trouvé en cherchant un peu.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Justement, je n'avais pas suffisamment de sous puisque j'ai été mis à découvert, et je paie désormais des agios qui aggravent mon découvert...

bjr,
apparemment vous n'êtes pas étudiant en économie car l'insolvabilité est la situation d'une personne hors d'état de payer ses dettes, ce qui n'est pas votre situation..
en ne payant pas vos contraventions justifiées par votre défaut de titre de transport alors que vous en aviez sans doute les moyens (puisque vous aviez 1300 € sur votre compte), votre créancier a pratiqué une saisie sur votre compte bancaire, ce qui signifie que la RATP vous a relancé de manière amiable et que devant votre refus de payer, elle a obtenu d'un tribunal un titre exécutoire permettant à un huissier de pratiquer des saisies à votre encontre.
que cela ait entraîné le découvert de votre compte et des intérêts à payer, est la conséquence directe de vos actes et non de celui de votre créancier qui ne fait qu'appliquer qu'une décision de justice.
cdt

Apparemment, vous n'êtes pas professeur de littérature car vous avez quelques difficultés à lire des énoncés simples et à les comprendre : le paiement de l'amende m'a mis dans une situation de découvert. Je n'avais pas sur mon compte bancaire la somme qui a été débitée, et le paiement de ces amendes a entraîne un découvert considérable. Comprenez-vous ?
J'affirme par ailleurs que la RATP ne m'a adressé aucun rappel, et que l'argent a été débité sans même que j'en sois informé.
Quand bien même, que je sois en mesure de payer, à un moment donné, des amendes, alors même que mes besoins élémentaires ne sont pas encore satisfaits (alimentation, loyer) signifie t-il que je suis solvable ?

J'ai parfaitement compris que si vous êtes dans cette situation, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même; si vous aviez voyagé avec un titre de transport, vous ne seriez pas à découvert.
que vous soyez dans une situation financière précaire ne vous autorise pas à frauder
si c'est une saisie attribution, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable du montant du rsa mensuel.

J'affirme par ailleurs que la RATP ne m'a adressé aucun rappel, et que l'argent a été débité sans même que j'en sois informé.
Bonjour,
C'est le principe même de la saisie attribution, vous n'êtes pas prévenu avant, sinon, vous pourriez vider votre compte pour éviter cette saisie.
En revanche, une saisie ne porte jamais un compte à découvert, elle doit vous laisser ce qui s'appelle le solde bancaire insaisissable. Cette somme est de l'ordre de 500€ il me semble.
Donc si vous êtes aujourd'hui à découvert, ce ne peut pas être par la saisie, mais par vos autres dépenses qui ont dépassé le solde laissé après la saisie.

Bonjour yannis,

Les bourses allouées aux étudiants, qu'elles soient du CROUS ou non, ne sont pas des revenus insaisissables et il ne faut pas les comparer au RSA.

En ce qui concerne les amendes impayées, elles sont dues au Trésor Public. L'Officier du Ministère Public a donc, après diverses demandes et relances infructueuses, émis un titre exécutoire, transmis le dossier au TP lequel a confié ledit dossier à son huissier et, en vertu des textes le concernant, cet huissier a émis, envers la banque où se trouve votre compte bancaire, un "avis à tiers détenteur". De ce fait, rien d'exceptionnel ou d'illégal dans cette façon de procéder, l'huissier est allé se servir directement sur votre compte. Le montant global est le total des amendes dues + les frais d'huissier et la banque y ajoute ses propres frais. Cela fait cher, très cher, le montant du ticket de transport. La quasi totalité des fraudeurs, que ce soit à la RATP ou à la SNCF, n'a aucune idée du coût final, pour son portefeuille, de ce que va lui réclamer l'ETAT sinon elle payerait son transport normalement, surtout quand on sait que, chez certains, fauder est un jeu.

Merci pour vos réponses:
Aguesseau : la situation d'un étudiant précaire, est telle que le calcul rationnel (dont je constate à mes dépens qu'il ne l'était pas tant que ça) pousse à frauder afin de conserver suffisamment de ressources économiques pour se nourrir et se loger. Je sais que ma situation économique ne m'autorise pas à frauder : mais en fait, elle m'y oblige.

Merci pour la réponse, Tisuisse. Existe t-il des formes de recours gracieux me permettant de réduire le montant de cette amende ? Et si oui, à qui l'adresser ?

cette obligation de frauder du à votre situation économique n'a aucune chance d'être admise par un juge, je pense même que ce moyen de défense risque de vous être défavorable.
sinon cela voudrait dire que seules les personnes ayant les moyens devraient respecter la loi, les autres personnes à faibles revenus étant autorisés à la violer.
le cas ou un juge a retenu l'état de nécessité pour une personne qui avait voler pour donner à manger à ses enfants, pour ne pas le condamner, est exceptionnel.
je connais beaucoup d'étudiants qui travaillent afin d'améliorer leurs revenus.

@ yannis,

Une fois que le Reésor Public est allé se servir directement sur les comptes du débiteur, l'affaire est close, il est impossible de revenir en arrière et il n'y aura aucun remboursement, fut-il partiel. C'est au moment de la réception des amendes qu'il aurait fallu vous en inquiéter auprès du service du contentieux de la RATP, quai des Grands Augustins à Paris.

Aujourd'hui, il ne vous reste qu'à appliquer le sigle RAPT, autrement dit "Rentre Avec Tes Pieds".