bonjour,
nous avons été victime d'abus de confiance au sein de notre association sportive ,les personnes concernées ont été convoquées pour un rappel à la loi, est il possible en tant que victime de contester le rappel à la loi et commet récupérer le dossier de procédure ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
