Bonjour,
Circuit d'une plainte: Lettre R/AR au Procureur, puis convocation par la gendarmerie, qq mois plus tard, pour enregistrer le PV; ce pv est parti à la police qui se deplace qq mois au domicile de l'auteur des faits.
ce dernier ayant demenagé: le dossier aurait été renvoyé au
Parquet. qq mois plus tard, sans information sur la consideration dec ette plainte: visite au guichet du greffe pour connaitre le devenir de la plainte: Celle ci ne figure pas dans ses fichiers !
Question: Peut on considerer qu'il y alà une suspension du délai de prescription, permettant de relancer cette plainte.
En vous remerciant pour vos eclaircissements..
Dernière modification : 26/11/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
