Bonjour,
Je vous écris car, possédant une maison sur le domaine public, le terrain sur lequel est situé mon bâtiment a été concédé à une société privée qui m'a demandé un loyer durant trois ans.
5 ans après cette concession, le port autonome a dressé une contravention de grande voirie afin de me spolier de mon bien au profit de cette société.
Cette contravention de grande voirie comportait une erreur de prénom, en l'occurence, Christian au lieu de Christophe.
Le préfet m'a déféré devant le tribunal administratif qui n'a pas été géné par cette erreur de prénom alors que je l'avais faite remarquer également en appel.
J'ai déposé plainte devant monsieur le procureur de la république contre le préfet pour avoir utilisé un document au nom d'une personne pour en déférer une devant le TA, pour faux en écriture publique.
Je viens de recevoir la lettre de monsieur le procureur de la république disant : " les faits ne constituent pas une infraction pénale", et m'invitant à poursuivre moi-même.
Pourriez-vous me conseiller en me disant si ma démarche a des chances d'aboutir si je poursuis ?
Merci d'avance,
Cordialement,
H.N
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés