Bonjour à tous :)
Je n'arrive pas à trouver sur internet un texte complet sur la prolongation du mandat de dépôt (criminel).
En effet, ma question est la suivante, je vous mets des détails pour meilleure compréhension.
Une personne a vu son mandat dépôt prolongé de 6 mois à compter du 23 mai dernier, donc jusqu'au 23 novembre.
A quelle date exactement l'avocat doit-il recevoir la convocation pour l'audience de prolongation (ou de mise en liberté en attendant le jugement) devant le juge des libertés? Je veux dire, y'a t-il un délai légal? J'ai cru comprendre 5 jours ouvrables mais je ne sais pas si c'est valable pour le criminel.
Et si c'est 5 jours ouvrables donc, à partir de quelle date peut-on se dire que la convocation arrivera hors délai légal et que, comme de surcroît, il ne restera pas assez de temps pour relancer une convocation dans les règles, la personne doit être obligatoirement libérée à l'issue du mandat dépôt, soit le 23 novembre à minuit?
J'espère que je me suis assez bien expliquée...
Par avance, merci [smile4]
Bonjour,
Votre demande requiert un avocat pénaliste.
Cordialement,
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