Procès verbal sur mineure dans bus transport scolaire

Bonjour,

Ma fille de 13ans a pris un PV par les controleurs de cars Société Marne et Morin, car elle a oublié sa carte annuelle a la maison. ( la 1ere fois en 4ans.. bref )

On lui a pris son carnet scolaire pour dresser le pv, resultat 43Euros ! Si PV non payé dans les 48heures = 38Euros de frais de dossier = Total de 81Euros !

A défaut de règlement dans les 2 mois, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République et le contrevenant est redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public (3ème ou 4ème classe, soit 180 € )

1 / est il légal de verbaliser des mineurs ?
2 / en absence d une piéce d identité, le verbalisateur a t'il le droit de se servir
des informations inscrits dans le carnet scolaire, afin de verbaliser ?
3 / le controleur n a jamais proposée a ma fille de payer le pv...ou titre de
transport ( elle aurait pu.. avoir de l argent , ce qui n était pas son cas )
4/ le controlleur lui a demandé de sortir du car, ce qu elle a refusé, car elle
n'aurait pu rentrer a son domicile...
5/ Je précise que ces cars viennent chercher les éleves devant le collège.


Au lieu de faire de la prévention... ?

Ai -je un moyen de contester ?

Le petit papier rose PV, n est pas rempli dans toutes ses cases, je la garde a votre disposition afin de le scanner.

Merci pour votre aide et renseignements,
Cordialement Tom. Dernière modification : 31/03/2011

Oui un mineur peut être verbalisé.
Pourquoi votre fille n'avait-elle pas de pièce d'identité ?

Je ne vois pas ce que vous pourriez contester...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Merci pour votre réponse rapide.
Je ne savais pas qu un mineur devait avoir une piéce d identté sur soi pour aller au collège.. et ce a partir de quel age ?
Je vais essayer de discuter gentillement avec la société de cars en presentant sa carte de transport valide, mais je doute que je me ferai entendre.
Je trouve un PV de 43Euros quand meme très élevé ! surtout pour une infraction mineure.
J ai connue la police nationale ou municipale plus conciliante en cas d oublie de papiers, il suffisait de les présenter sous 48heures et cela sans pv.

En esperant une autre réponse ou solution,
cordialement

ps;
message trouvé sur ce forum du 24/12/08 :

Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.


L'article 121-1 du code pénal dispose que :

« Nul n'est responsable que de son propre fait ».


L'article 1384 du code civil dispose que :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »


La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.


Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes dressées au nom de votre fils.

Deplus seul les mineurs de plus de 13 ans peuvent faire l'objet d'une contravention.


Maintenant j ai 2 informations contradictoires..
Qui peut m éclairer s.v.p
merci cordialement

La non présentation du titre de transport est verbalisable même si on le possède et qu'on l'a oublié.

J ai connue la police nationale ou municipale plus conciliante en cas d oublie de papiers, il suffisait de les présenter sous 48heures et cela sans pv. ça n'a rien à voir. Il ne s'agit pas là d'un papier (CNI, permis de conduire) mais du titre de transport.

Concernant la responsabilité pénale d'un mineur, il est question de discernement et non d'age, article 122-8 du code pénal (un enfant de 13 ans sait qu'on ne monte pas dans un bus sans titre de transport). Entre 10 et 13 ans, la responsabilité pénale est donc retenue dans ce cadre, mais la sanction ne peut être qu'éducative (Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945)

Par contre, votre fille a plus de 13 ans (mineur de 13 ans = mineur de MOINS de 13 ans), donc elle est verbalisable, elle peut être condamnée à payer une amende (vu que vous parliez d'un mineur de 13 ans, j'ai cru qu'elle en avait 12). La limite c'est le jour de son 13ème anniversaire

Ce matin, ma fille de 11 ans a eu le même problème, elle a oublié (pour la 1ere fois) son titre de transport et donc elle a eu une amende de 43 euros. Par contre, elle a toujours sa C.I. et de l'argent sur elle, mais aucun controleur ne lui a demandé quoique se soit, ni de payer, ni de descendre, ni sa C.I., ça était direct l'amende. Donc, je souhaiterais savoir si il y a un moyen de "négocier" avec la société Marne et Morin? Merci de la réponse que vous m'apporterez.

Bonjour,

peut on mettre un pv a un mineur et relever son identiter sans son tuteur legal ou la police?.
Merci

ma fille n avait pas sa ceiture se qui est regretable mais j ai ete educateur pendant des annees et il ne m a jamais ete demander de mettre ma ceinture de sec en enmenant 45 enfant en classe de neige alors ou est le probleme debile

bonjour et merci et au revoir !

Bonjour à tous,
Depuis septembre 2015, la loi oblige tous les autocars à être équipés de ceintures de sécurité, mais il appartient à chaque passager de boucler sa ceinture.
Elles sont obligatoire pour le conducteur et les passagers, adultes et enfants. Le non-port de la ceinture est passible d’une amende forfaitaire de 135 € par infraction constatée.

bonjour,
un chauffeur c'est pris une amande à la place d'une élève qui n'avait pas sa ceinture de sécurité (16 ans).
es ce que c'est normal que ce soit le chauffeur qui doit payer par rapport à la réglementation.le bus est un 9 places.
Merci.
Cordialement.

le bus est un 9 places.

Bonjour,
C'est normal, le passager est mineur et le conducteur doit s'assurer que les passagers mineurs ont bien bouclé leur ceinture (article R412-2 du Code de la route)

Bonjour,
On peut citer l'article en question :

Article R412-2
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 JORF 1er décembre 2006
I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.

Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.

II.-De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.

III.-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :

1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;

2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;

3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.

IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.