Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'un placement en garde à vue.
Conformément à la possibilité offerte par les textes, j'ai demandé l'assistance d'un avocat dés le placement en garde à vue.
J'ai bénéficié de l'assistance et des conseils d'un avocat qui s'est rendu dans les locaux du commissariat et a demandé une feuille pour formuler quelques observations écrites.
Le probléme est la question concerne le point suivant :
les observations écrites formulées par l'avocat n'ont pas été jointes à la procédure.
En effet lors de la consultation de l'ensemble du dossier transmis au parquet et aprés lecture de l'ensemble des procés verbaux de ce dossier, je me suis rendu compte de l'absence des observations écrites de l'avocat.
Aussi est ce légal ?
De quels recours et moyens puis je user ?
Avec mes remerciements, salutations distinguées et respectueuses.
En France c'est légal jusqu'au 1er juillet 2011
C'est la décision du conseil constitutionnel
pour tout savoir allez en bas de page de:
http://www.fbls.net/constitutionnalite-loi.htm
mais faites un recours tout de même à titre conservatoire de vos droits car la CEDH annulera cette pratique
pour tout savoir sur la violation de l'article 6-3 de la convention pour non assistance d'un avocat durant la garde à vue
ALLEZ APRÈS LE PREMIER QUART DE LA PAGE
http://www.fbls.net/6-3.htm
Ne pas prendre en compte les déclarations d'un avocat revient concrètement ne pas avoir d'avocat
Bonsoir
La réponse ne fabienne n'est pas en lien avec votre problème.
Les observations formulées par l'avocat lors de la garde à vue doivent être jointes au PV d'audition de personne gardée à vue.
Soit c'est un oubli, soit une faute des services de police.
En tout état de cause, vous pouvez, par courrier, adresser une demande en ce sens au procureur de la République qui a autorité sur le OPJ afin que ce document soit joint à la procédure.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés