convoqués par le délégué du procureur pour mon fils mineur qui a commis des faits de violences avc arme et port d arme 6eme catégorie pour un rappel a la loi ai je besoin d un avocat ? qu encourt mon fils ? merci Dernière modification : 24/09/2007
Bonjour.
Votre fils n'encourt rien.Un rappel à la loi n'est pas une sanction pénale mais une alternative aux poursuites.
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Cordialement.
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