Bonjour, mon fils a fait l'objet d'un PV de police, a priori sans amende spontanée, pour ivresse publique et manifeste devant un Commissariat. Sa pénalité passerait par le tribunal. Que risque-t-il ?
MERCI DE VOTRE AIDE
CHATON94
bonsoir, l’ivresse publique et manifeste (IPM) est, depuis une loi de 1873, une infraction. Elle est régie aujourd’hui par le Code de la santé publique :
Art. L 3341-1 : Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
Art. R 3353-1 : Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. (Pour mémoire : 150 euros au plus, art 131-13 du code pénal).
La procédure comporte actuellement trois temps :
un temps policier (interpellation, conduite à l'hôpital, placement en chambre de dégrisement, audition), un temps hospitalier qui s’est imposé au fil des ans (examen médical et délivrance d'un "bulletin de non hospitalisation" lorsque l'état de la personne est compatible avec la rétention) et enfin, un temps judiciaire (réquisitions de l'officier du ministère public, décision du juge de proximité).
Distinction d'autres notions
Garde à vue
Le placement en chambre de sûreté n'est pas une garde à vue : la personne placée ne peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale (appel téléphonique à un proche ou à son employeur, entretien avec un avocat ou un médecin...).
En revanche, la personne qui, après son placement en cellule de dégrisement, « a recouvré ses esprits » peut alors être placée en garde à vue.
Emprisonnement
De même, le placement n'est pas une mesure d'emprisonnement, mais une mesure de rétention administrative : le placement a lieu dans le commissariat de police le plus proche, sous la responsabilité de l'officier de police, et non dans une maison d'arrêt, sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
Courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci beaucoup. Et s'il est récidiviste ET/ou s'il a du sursis pour un autre délit, que risque-t-il ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés