Procedure penal reconnaissance de dettes

Publié par

Bonjour,rnj ai une reconnaissance de dettes signe et dates des deux parties est t elle valabe merci

Publié par
Marion2 Modérateur

Bonsoir,rnrnPour être valable, la reconnaissance de dette doit comporter !rnrn La reconnaissance de dettes peut être manuscrite (écrite par l'emprunteur) ou dactylographiée. La mention "lu et approuvé" devra alors précéder les signatures. L'emprunteur doit également ajouter, toujours à la main la formule suivante : "Je reconnais devoir à [...] la somme de [...] euros (écrite en chiffres et en lettres) et m'engage à la lui rembourser selon les modalités prévues ci-dessus". rnrnLes éléments de la reconnaissance de dettes rnrnLes éléments suivants doivent figurer dans la reconnaissance de dettes : rnLes noms et adresses des parties. rnLa somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut). rnLe moyen de versement du prêt. rnLes modalités et la périodicité du remboursement. rnLe taux d'intérêt éventuel. rnLe nombre d'exemplaires originaux. rnLa signature de chaque partie. rnEventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un rnrnCordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL