Bonjour,
Devant le Tribunal Correctionnel, la présence du prévenu est obligatoire lors de l'audience. Sa présence est-elle aussi obligatoire lors du prononcé du délibéré ?
Quel est l'article du code de procédure concerné ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonjour,
la présence du prévenu n'est pas obligatoire ni à l'audience ni au délibéré. A l'audience elle peut être exigée par le tribunal dans certains cas mais en principe elle n'est pas obligatoire. Même s'il est souhaitable d'y aller.
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés