Bonjour,
J'ai été condamné à 6 mois d'emprisonnement ferme par défaut par un tribunal correctionnel en 1998. Je n'ai jamais été averti ni convoqué car j'ai déménagé entre temps. Entre-temps j'ai été reçu à un entretien d'embauche dans un centre hospitalier(je suis aujourd'hui fonctionnaire) et c'est le directeur qui m'a appris que j'avais un casier judiciaire.
Compte-tenu de mon excellent travail et de l'ancienneté des faits, il a accepté de me faire confiance et m'embaucher.
Compte-tenu de la date du jugement pouvez-vous m'indiquer si il y a prescription.
En effet je suis aujourd'hui en concubinage et mon concubin n'est au courant de rien.
J'ai peur de me rendre à l'étranger de peur d'être contrôlé suite à cette épée de Damoclès au dessus de ma tête.
Merci de votre réponse rapide car je ne dors plus.
bonjour,
si les faits reprochés sont antérieures au 18 mai 1997, ils sont amnistiés par la loi du 3 août 1997 et la casier doit être vierge
pour tout savoir sur les procédures pénales
http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
il faut saisir les services du casier judiciaires pour demander la levée
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