Bonsoir,
en mars 2010 j’ai été condamné au pénal pour une histoire de détournement de fonds de mon ancienne entreprise avec la secrétaire du Comité d’Entreprise.
Nous avons été condamnées toutes les 2 solidairement.
Je rembourse mensuellement mais je ne sais absolument pas quelle somme mon ancienne collègue a remboursé ( petits revenus et proche de la retraite) Je sais qu’elle avait fait appel de cette décision mais a perdu.
J’ai demandé à l’avocat de l’entreprise de me donner des informations mais il me dit que sous couvert du secret professionnel il ne peut pas !
Quel recours pourrai-je avoir ?
Par ailleurs, j’ai entendu dire qu une décision de justice était valable 10 ans .
L’entrepsie peut-elle me demander de régler la sommes restante avant mars 2020 ?
Une fois cette date passée suis je tenue de continuer à rembourser ?
Je vous avoue être un peu perdue.
Merci d’avance pour vos réponses !
Bonjour,
La dette est solidaire, si l'un cesse de payer, c'est l'autre qui devra apurer le solde.
Mais celui qui paie plus peut exercer un recours vis à vis de l'autre débiteur.
Si vous pense avoir déjà payé votre partie il serait bien de regarder un peu le solde de la dette.
La prescription est bien de 10 ans….à partir du dernier paiement.
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