Bonjour,
J'ai été condamné par le tribunal correctionnel, en Juin 2010, á une amende de 10 000 euros.J'ai versé environ 1200 euros en 12 mensualités de 100 euros, etant beneficiaire du RSA a l'epoque. Puis, j'ai cessé de payer. Le parquet a recquis la contrainte par corps et le tribunal m'a condamné á 60 jours de prison ferme. J'ai fait appel du jugement et la Cour d'appel a cassé le jugement, me reconnaissant insolvable puisque beneficiaire du RSA et de l'aide judiciaire gratuite.
5 ans ont passé et je souhaiterais savoir si cette peine est prescrite, et comment faire pour faire prononcer légalement sa prescription.
Merci pour vos conseils.
Christophe.
Bonjour,
Cette sanction pénale, étant devenue définitive, est maitenant une dette envers le Trésor Public, elle n'est donc pas prescrite.
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