Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre RAR de la cour d'appel de TOULOUSE chambre de l'instruction m'informant que mon affaire est reportée au 18 décembre 2014 à cause d'une grève des avocats. Par ailleurs, j'ai reçu également une lettre RAR du Parquet Général contenant une notification à partie civile et une notification d'arrêt m'indiquant que j'avais 5 jours francs pour me pourvoir en cassation.
Peut on se pourvoir en cassation pour un report ? Cela m'étonne car je ne voit pas à quoi ça peut servir!
Cela ne voudrait il pas dire que la chambre d'instruction a rendu son jugement avant même de prendre connaissance des conclusions accablantes de mon avocat qui contre care le réquisitoire définitif aux fin de non lieu qui ne respecte absolument pas les témoignages de la procédure d'instruction ?
Merci pour votre réponse
Patrick
Nouveau
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