Bonjour,
Mon fils est étudiant boursier, il vient d'être condamné par le tribunal de police de Bordeaux à payer 600 € de dommages et intérêts plus 500 € de frais d'avocat de la partie adverse pour une affaire dérisoire de tapage nocturne non justifiée. Il n'est pas en mesure de payer cette somme de 1.100 €.
Peut-il solliciter l'aide juridictionnelle pour payer au moins les frais d'avocat requis alors que le verdict est déjà rendu depuis quelques jours.
Y a-t-il d'autres recours possibles ?
Merci d'avance
nicgui
Dernière modification : 21/08/2009
Bonjour,
L'aide juridictionnelle est à solliciter auprès du greffe AVANT un jugement donc pendant la procédure. Cette A J est detinée à couvrir les frais d'avocat de celui qui en bénéficie, pas pour payer l'avocat de la partie adverse.
Désolé mais, à mon avis, c'est NON.
Merci quand-même !
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