porter plainte contre un gendarme

un gendarme du peloton motorisé de pontchateau retient illégalement mon permis de conduire. il n'y a pas de pv, d'infraction, le préfet m'écrit que mon permis ne m'a jamais été retiré. C'est un vol


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Dernière modification : 12/11/2022 - par amajuris Modérateur

Bonjour,

Comment ce gebdarme a -t-il obtenu le document ?

Bonjour,



Rien de vous interdit de déposer une plainte auprès du Procureur directement.