Plan d’apurement d’une dette

Bonjour,

Ayant été condamné par jugement du TGI le 15/04/05 à payé une somme très importante à une société, ayant conclu avec cette société un plan d’epurement mensuel de 150€ jusqu’à extinction de cette dette le 03/10/07 et que je paye tout les mois depuis cette date cette dette, y a t’il un délai de prescription pour cette dette ou dois je la payer toute ma vie ? Merci

bonjour,
si le fait pour un créancier d'accorder un échéancier, risquait de provoquer la prescription de cette dette, jamais les créanciers n'accorderaient de délais de paiement qui peut être exigible en sa totalité dès que le jugement est exécutoire.
le délai de prescription d'une dette démarre au premier impayé donc dans votre situation à la première échéance impayée.
vous paierez cette dette tout votre vie et vos héritiers, si le montant que vous versez est trop faible pour que le capital de votre dette soit remboursé, car chaque mois, vous payez d'abord les frais de recouvrement, puis les intérêts et en dernier lieu le remboursement de votre dette.
si vous ne voulez pas payer toute votre vie, augmentez le montant de vos échéances.
salutations

Si je comprend bien, si j’arrete de payer cette dette, de combien de temps est ce délai de prescription ? 2 ans ?

s'agissant d'un jugement valant titre exécutoire, celui-ci est valable 10 ans.
mais un délai de prescription peut être suspendue ou interrompue.
ainsi un délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée comme une saisie.

Merci pour vos réponses