Bonjour , Lors d'une convocation libre au commissariat le 20/02/2017 mon père dont je m'occupe a porté plainte contre X ,car sur compte bancaire des petites sommes d'argent ont étaient prélevées! et comme je suis la seule à avoir les clés de son domicile pour soigner ses animaux car il se trouvais à l'hospital , il a évoqué des doutes sur moi sa fille , donc les policiers ont prit un rapport et m'ont demandé de me soumettre a des tests ADN , photos , empreintes des doigts et des mains ,couleur de cheveux et des yeux , mensurations , dans quel but ? pas de réponse ! avez t'il le droit de faire ça ? ils m'ont humiliés disant à un " donne lui un mouchoir elle va pleurer " est ce que c'est pour me ficher ? je n'ai jamais eu affaire à la police et je me suis exécuté considéré un bandit !! je suis choqué et traumatisé , puis je porté plainte avec un avocat contre ses policiers qui ont outrepassés leurs droits.
Merci pour votre réponse .
Bonjour,
Malheureusement le code de procédure pénal (art.55-1) joue contre vous.
Depuis 2014, la réforme de la gare à vue au lieu de renforcer les droits de la défense, ce qui était le but, a eu pour conséquences la situation que vous décrivez en simple audition libre.
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L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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