Plainte contre recel de vol

Bonjour,

J'ai été victime du vol de mon scooter, après avoir déposé plainte contre X, je reçois 2 semaines plus tard un appel du commissariat qui m'informe que mon véhicule a été retrouvé. IL ce trouve qu'un mineur de 14ans a été interpelé avec le véhicule en main.
Je dépose donc plainte contre cet individu pour recel de vol. Suite à cela, mon véhicule est expertisé par l'assurance qui m'annonce que celui-ci est déclaré Epave.
Je me retrouve donc sans véhicule et avec quasiment aucune prise en charge et 150€ de franchise.

J'aurais aimé savoir que dois-je faire auprès du tribunal en question et également ce qu’encours la personne mineure qui a été interpellé sur mon véhicule.

Merci de votre aide

Pauline

C’est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.

Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation de la victime il faut impérativement que celle-ci intervienne dans le procès pénal.

Cette intervention se fait sous la forme de la constitution de partie civile, qui est le nom donné à la victime dans le cadre du procès pénal.

La victime peut se constituer partie civile à tout moment jusqu’au jour du procès, elle peut le faire en personne ou par le biais d’un avocat.

La constitution de partie civile peut être orale ou écrite.

La victime n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience et peut s’y faire représenter par un avocat ou bien se limiter à formuler ses demandes par écrit avant celle-ci.

Nous conseillons toutefois habituellement aux victimes, lorsque cela est possible, de se présenter devant la juridiction par respect pour celle-ci mais également afin de répondre aux éventuelles questions que les magistrats pourraient avoir concernant les faits en cause ou les préjudices subis.

En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime la juridiction ne pourra en aucun cas allouer d’office des dommages et intérêts à celle-ci.

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L’indemnisation devant les juridictions civiles :

Si la victime ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, par exemple parce qu’elle n’en a pas eu connaissance, elle ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.

Elle peut ainsi toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve qu’elle agisse dans les limites du délai de prescription civile applicable (en général 5 ans à compter de la commission du fait dommageable, sauf régimes particuliers) et qu’elle démontre que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.

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amende de 7 500 € maximum
peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

Mais généralement il aura un simple rappel à la loi.

Si vous êtes assuré contre le risque de vol, l'assurance doit vous indemniser sans attendre l'issue du procès et c'est à elle d'exercer une action civile contre les auteurs du vol puisque le contrat d'assurance crée une subrogation.

Si je comprends bien, l'assurance estime que votre scooter était déjà une épave avant qu'il soit volé. Soit c'est exact, soit le scooter a été endommagé par le voleur et, alors, l'assurance doit vous indemniser à hauteur des frais de remise en état dans la limite de la valeur de l'objet. Il faut en discuter avec l'expert de l'assurance.

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bonjour

@nihilscio

Si vous êtes assuré contre le risque de vol, l'assurance doit vous indemniser sans attendre l'issue du procès et c'est à elle d'exercer une action civile contre les auteurs du vol puisque le contrat d'assurance crée une subrogation. ce qui semble être fait vu l'information de PaulineE

"Suite à cela, mon véhicule est expertisé par l'assurance qui m'annonce que celui-ci est déclaré Epave.
Je me retrouve donc sans véhicule et avec quasiment aucune prise en charge et 150€ de franchise".

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Reste tout de même à déterminer si le scooter était déjà à l'état d'épave avant le vol ou si c'est le voleur qui l'a mis dans cet état. Dans la dernière hypothèse, l'assurance doit indemniser le propriétaire à hauteur de la valeur qu'avait le bien volé au moment du vol, ce bien étant supposé en bon état à ce moment.

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Bonjour et merci pour vos réponses.

Le scooter n'était pas une épave avant le vol, il était en très bon état et de multiple pièces neuves venaient d'être changées. L'assurance ma informé qu'il ne constituai jamais de partie civile, ils indemnisent seulement l'assuré : pour mon cas, l'assurance me verse 300€ -150€ de franchise soit 150€ pour ma moto qui en valait plus à mon sens et qui était en état de marche. Aujourd'hui avec 150€ je ne peux pas en racheter une.

bonjour

aviez-vous fournis vos factures à l'expert?
En a-t-il tenu compte pour déterminer la valeur d'épave?

La partie civile, ce sera vous pour récupérer au moins votre franchise.

réclamez aussi une immobilisation par exemple 10J à 10€ et les frais du certificat d'immatriculation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains