Perquisition sur voix public

Bonjour,

Suite a une arrestation sur voie publique, peut-on faire une perquisition à mon domicile ? Dernière modification : 29/12/2010

?????

Un peu plus de détails, merci !

Quel est le motif de votre arrestation sur la voie publique ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Quel est le cadre légal : préliminaire, flagrance ou commission rogatoire ?

- si la perquisition a lieu au cours d'une enquête préliminaire, elle doit être faites avec l'assentiment express de la personne (ou sans, après requête du Procureur de la République au près du JLD).
- si elle a lieu dans les deux autres cas (flag ou CR), l'assentiment n'est pas requis.

Ensuite la perqusition doit avoir lieu, sauf cas particuliers, dans les heures légales (06 h 00 - 21 h 00 mais elle peut se poursuivre après 21 h00 si commencée avant).

Quel est le motif votre interpellation ?