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Accueil Pénal Procédure pénale

Perquisition sans présence d'un majeur

Publié le 09/04/2014 Vu 912 fois 0 Par angie49

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Publié par
angie49
1 message
le 09/04/2014 à 17:30

Bonjour, 3 gendarmes sont venu à la maison et on perquisitionné alors que seul ma fille mineur était présente. Est ce légal?

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