Bonjour,
A t-on le droit de tous prendre dans un appartement sans document officielle et sachant que dans l'enquete cet appartement n'y figurer meme pas???
merci de vos reponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
