Bonjour,rnconvoqué dans le cadre d'une garde à vue en préliminaire, le gendarme m'indique qu'il veut faire une perquisition dans mon domicile. Je lui donne mon accord verbal.rnNous nous rendons dans mon domicile et la perquisition est effectuée.rnAu retour dans leur unité, le gendarme me demande de remplir un document mentionnant mon assentiment express à cette perquisition. Je n'ai pas voulu remplir ce document.rnPar contre j'ai signé le procès-verbal de perquisition sans saisi mentionnant que j'avais donné mon autorisation verbale pour cette perquisition.rnEst ce que le gendarme était dans son droit ? Est ce que la procédure peut être caduque ?rnMerci pour vos réponses.
Bonjour, rnrnSi vous avez signé le procès verbal de perquisition et qu'il est indiqué sur celui-ci que vous avez donné l'accord aux gendarmes d'opérer à ladite perquisition, je crains que vous ne puissiez pas agir en nullité. rnrnLe texte prévoit que l'accord doit être écrit. Vraisemblablement, la procédure semble régulière SAUF si vous n'étiez pas présent au moment de la perquisition. rnrnMais pourquoi avoir refusé de remplir ce document mais avoir accepté de signer le PV ?
Oui j'étais bien présent. Je n'ai pas voulu signer l'assentiment express car il me l'a proposer après la perquisition je n'avais donné que mon accord verbal. rnje pensais qu'il était obligatoire l'assentiment express meme si un accord verbal a été donné et notifié dans la perquisition.
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