Bonjour,
Il y a eu une perquisition chez ma mère et elle héberge mon frère vue que c'est pas le domicile de celui-ci.
Quels sont les endroit les limites de fouilles? Ont-il le droit de retourner tout l'appartement puisque que ce n'est pas chez lui, il a accès à la chambre qu'il loue, à la salle de bain, la cuisine, les toilettes. Le reste ce n'est pas chez lui car il y a d'autres personnes hébergées. Ont-il le droit de fouiller les autres chambres sans qu'on ne puissent y assister ?
Merci pour votre réponses.
bjr,
si les conditions de la perquisition sont respectées par la police qui peuvent varier suivant le type de perquisition, elle peut se faire dans tous les locaux.
si la perquisition avait lieu dans le logement de votre mère, la perquisition pouvait se faire dans toutes les pièces.
l'hébergement juridiquement n'a aucune signification, ce serait différent s'il s'agissait de locataires.
cdt
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