Perquisition Article 76 du CPP

Bonjour,

Dans le cas d'une perquisition est-ce que l'absence d'autorisation manuscrite de l'intéressé peut être un vice de procédure et donc une peine de nullité ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Tout dépend du cadre procédural de la perquisition : enquête préliminaire, enquête de flagrance ou instruction.
Le cadre procédural détermine la nécessité ou non d’avoir l’accord de la personne. Pour vous répondre il faut donc que vous nous précisiez cet élément.
Cordialement

Perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire
Avec mes remerciements

En préliminaire il faut l'autorisation de la personne par principe. Par exception le JLD peut autoriser la perquisition malgré le refus de la personne.
Si pas de consentement de l’intéressé ni d’autorisation du JLD, la nullité est encouru. Toutefois la nullité ne vicie pas toute l’enquête, les autres preuves recueillies demeurent valables devant un tribunal.
L’exemple classique est avec les stupéfiants. Un type se fait arrêter, on trouve des stupéfiants sur lui, perquisition à son domicile, exploitation de son téléphone, audition de ses clients. Même si la perquisition est annulée, le reste des investigations reste valable et peut fonder des poursuites devant un tribunal.
Cordialement

Pas d'autorisation manuscrite (article 76 du cpc)
Donc si perquisition avec confiscation de pièce la perquisition n'est pas valable du fait du vice de procédure ?

De plus convocation en audition libre avec absence de la mention que l'intéressé peut partir à tout moment..
Lieu de l'infraction : juste le nom de la ville..
Date : pas de date précise..juste marqué entre...et...

Vice de procédure ?

Bonjour,

Si la perquisition est faite en "flagrance", que la personne intéressée donne son accord ou non n'aura pas d'importance, la procédure ne sera pas annulée pour autant. Pire, en cas de refus avéré de la personne mise en cause, ce refus se retournera contre elle. Il vaut mieux, donc, qu'elle collabore.

En flagrance veut dire " on prend qqn sur le fait"?
Style le dealer dans la rue..
Ĺà pas de flagrance à proprement parler..
On l'a mis en garde à vue en venant le chercher carrément à son travail..
Et son épouse à subi la perquisition toute seule..
Sauf que : aucune autorisation MANUSCRITE de leur part..
Juste signé..
Vice de procédure non?

Pour quel motif, cette perquisition ? Que cherchaient-ils ?

Des faux documents d'après mon information..

Faux documents ? en tant qu'éditeur ou en tant que client-utilisateur ?

Dans les 2 cas, il y a, à la clef :
- 5 ans de prison maxi possible,
- 75.000 € d'amende maxi possible
+ peines accessoires.