Ordonnance pénale et Casier Judiciaire : quelle articulation ?

Bonjour,

Je me permets de poster sur le forum afin de pouvoir répondre à une question qu'un ami m'a récemment posé et qui, je dois dire, m'a posé une colle.

Une ordonnance pénale est une procédure rapide et simplifiée opérant condamnation d'une personne (alcoolémie, stupéfiants pour la majorité) et donc inscription sur le casier judiciaire de ladite personne.

Prenons la cas d'une personne condamnée via une ordonnance pénale pour conduite en état d'ivresse (délit) et il s'agit de sa première condamnation. Son CJ a toujours été vierge. Il a été condamné en juin 2012.

Si je sais qu'il est possible de faire une demande de dispense d'une telle inscription, y'a-t-il un délai permettant le retrait automatique de la condamnation au bout d'un certain temps ? Si oui quel est ce délai ? Je parle d'un genre de délai de prescription de la condamnation même si l'expression peut paraître.. inopportune.

En effet, la logique me pousse à penser qu'il est logique qu'une condamnation, pour des faits généralement peu graves, doivent s'effacer dans un temps limité, en tout cas bien plus limité que les condamnation normales pour des faits graves (de l'ordre de 40 ans pour les délits il me semble..).

Un juriste très calé en procédure pénale, ou un avocat connaîtrait-il la réponse exacte à cette question ? Les réponses sur le net sont très profuses.

Merci.
Un "merci" est la moindre des choses à l'égard des bénévoles qui vous lisent et vous répondent.

Bonjour,
Je ne crois pas qu'il faille un as du barreau à 1000 euro/heure pour vous répondre.
Il suffit d'un peu de lecture, par exemple ici:
http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci!

Donc si j'ai bien compris ce document, si une personne est condamnée à une peine d'amende, cette peine s'efface du bulletin 2 et 3 du CJ au bout de 3 ans...

Quid d'une sanction telle que le retrait du permis de conduire pour 5 ou 6 mois.. cela rentre dans le cadre des 5 années?

"5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) "

Bonjour

Bulletin no 1

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties, réhabilitation légale ou judiciaire). Le bulletin no 1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires.

Bulletin no 2

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin no 1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs (jusqu'à deux mois d'emprisonnement), des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré (« sursis non-avenu »).

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin no 2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin no 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi dite Perben II (Loi du 9 mars 2004 complétant l'article 775 CPP) empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.

Le bulletin no 2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.

Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès.

En matière de contestation d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletin no 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote (article 775, avant-dernier alinéa).
Bulletin no 3

Le bulletin no 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin no 3 (celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins no 1 et no 2).

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.


Donc l'inscription dépend essentiellement de qui peut avoir accès à l'information et de son utilité
L'inscription n'est point une peine complémentaire mais un fichier dont l'accès est limité.