bonjour. ..j ai secouer mon proprio qui veus recuperais son appartement sur mensonge.... donc je me retrouve avec une ordonnance penale delictuelle de classe 5......as quoi dois je m attendre ......montant de l amende notification etccc merci de vos reponse Dernière modification : 11/12/2024 - par jeje30
Bonjour,
La violence n'est jamais une solution et elle est sanctionnée par le code pénal.
Tout dépend de la gravité du préjudice de la victime. Le médecin a indiqué un ITT inférieur à 8 jours ? ou de combien ?
L'amende minimale est de 750 euros, et la victime peut en plus obtenir des dommages et intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
bonsoir et merci pour vos reponse .je pense mettre bien defendu devant ma deposition chez les gendarmes....sa reste flipant surtous que c la premiere fois que je passe devant le procureur etant en invalidite cat 2 j espere qui seront clement avec moi ..surtous que g a faire a un delinquent immobolier
Votre situation ne vous donne pas plus de droits, on ne doit pas faire justice soi même.
Cherchez plutôt un moyen légal de traiter votre litige avec le propriétaire.
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