Bonjour,
Mon ami a reçu ce jour une ordonnance pénale delictuelle.
Il a été arrêté en avril 2013 pour conduit sous stupéfiant, il n'en avait pas sur lui, n'est pas récidiviste, primo délinquant
Il était convoqué le 28 janvier 2014 au Tribunal de Grande Instance il était noté de venir sans voiture car en gros il était probable que son permis lui soit retiré, je l'ai donc accompagné, ils n'avaient pas son dossier ... et 5 min après ils lui ont dit vous pouvez repartir vous allez recevoir votre condamnation par lettre recommandé.
Nous sommes repartis sans rien savoir,
Aujourd'hui nous recevons l'Ordonnance pénale délictuelle qui lui notifie une amende délictuelle de 250euros à titre de peine principale et une suspension de permis pour 14 mois ... à titre de peine complémentaire ... !
Nous sommes choqués de la durée de suspension de permis alors que nous avons pu voir des récidivistes qui ne prenaient que 9 mois ...
Mais surtout le problème est que il n'est pas noté à partir de quand il est suspendu ? Ni si on doit restituer le permis, il n'est pas noté d'obligation de soin ...
On préférait payer une plus grosse amende et moins de suspension, surtout qu'il retravaille depuis 2 mois et qu'il a une promesse d'embauche et son travail lui demande des déplacements tous les jours.
Est-ce normal que nous n'avons pas la date d'effet de suspension ?
Nous savons que nous avons un délais de 45 jours pour faire appel, doit-on obligatoirement avoir un avocat ?
Merci pour vos réponse,
Bien cordialement
Bonjour
Après avoir conduit sur 50m au sortir de notre residence une moto cross (qui n'etait pas assurée pour rouler sur une voie ouverte a la circulation publique), sans casque, seulement pour montrer à l'acheteur de cette moto que celle-ci fonctionnait correctement, mon fils s est vu notifier une mise en fourrière immédiate après une convocation à la gendarmerie et à reçu du Tgi un Pv de convocation aux fins de notification d ordonnance pénale Delictuelle.
Quels sont ses recours, va t il être présenté au juge ? A t il les moyens de se défendre ?
Il lui est notifié dans la convocation un délit concernant la circulation d une moto cross sur la voie publique sans assurance responsabilité et une contravention de classe 5 qui indique circulation sur voie ouverte a la circulation publique avec cycle moteur en l espèce une moto cross non soumis à réception.
Pouvez vous m'eclairer sur ces 2 derniers points
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Ciloulo
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