Bonjour,
Etant en liberté provisoire, j'ai retrouvé dans mes affaires l'ordonnance de mise en détention comme prévenu. La 1ere page contient 'certifié conforme' et le 2eme page contient les signatures. Or sur cette dernière il ni a absolument pas de signatures, ni la mienne, ni celle du juge, ni celle de l'avocat et greffier.
Ma question, est-ce grave et cela vaut-il une annulation de procedure,
en vous remerciant
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés