Bonjour,
J'ai assisté une personne écrouée à une audience du juge de l'application des peines au sein d'un établissement pénitentiaire et je voulais savoir où je peux récupérer sa décision ?
Merci !
Bonjour,
Vous, vous ne pouvez pas récupérer cette décision sauf si vous êtes l'avocat de cette personne et dans ce cas, vous devez savoir quoi faire. C'est à la personne écrouée d'en faire la demande, de préférence via son avocat.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
