Bonjour,rnrnj'aimerais faire la part des choses sur deux notions juridiques contradictoires :rnrn1)La loi pénale n'est rétroactive qu'à l'avantage du présumé coupable. rnrn2) Article CP 112-2 4°rnrnSi le delit a été commis en decembre 2016 , la prescription a telle lieu en decembre 2019 ou en decembre 2022 ?rnrnCordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
