Bonjour,
j'aimerais faire la part des choses sur deux notions juridiques contradictoires :
1)La loi pénale n'est rétroactive qu'à l'avantage du présumé coupable.
2) Article CP 112-2 4°
Si le delit a été commis en decembre 2016 , la prescription a telle lieu en decembre 2019 ou en decembre 2022 ?
Cordialement.
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