Bonjour,
mon mari et moi sommes en instance de divorce, mais ,la voiture à mon nom et à son nom.
j'ai recu une lettre d'huissier qui s'apprete à faire une saisie chez moi alors ? que c'est lui qui fait les infractions.
peut-il être inquieté et comment faire pour qu'il paie ses propre pv
merci de votre aide
De quelles infractions s'agit-il ?
Si c'est du stationnement, c'est le propriétaire du véhicule qui paye et les PV arrivent à l'adresse de la CG.
Si vous êtes en instance de divorce, il y a déjà eu l'ONC donc l'attribution du véhicule. Avez-vous fait faire le changement d'adresse ?
Vous avez aussi un avocat. Voyez avec lui
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