BONJOUR marque de politesse
j'avais une association humanitaire, je travaillé en alimentaire avec cxxxxxxx et chxxxxx, un restaurateur à qui j'ai demandé une aide pour réparation de mes véhicules me l'a échangé en me demandant de l'alimentaire pour aider son personnel, j'ai accepté contraint , il s'avère que celui-ci s'en ai servi pour son restaurant ;90% des accusations à mon encontre ont été enlevé après l'instruction; je suis depuis 4 ans en examen sachant que je suis invalide depuis 2002 et à 80% depuis 2006; mon état empire; je n'ai aucune nouvelle ni de la fin de la mises en examen , ni du procès et je devient fou ne sachant ce que je risque ni quand sera le procès mon association étant fermé depuis 2014 et ne pouvant faire aucune activité. pouvez vous me répondre rapidement car je perd les pédales et ne sait plus quoi faire. merci me joindre xxxxxxxxx anonymisation
Bonjour,
Avez-vous un avocat ? Si oui, lui avez-vous demandé où en est votre affaire ?
L'article 175-1 du code de procédure pénale dispose que lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois. la personne mise en examen peut demander au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.
__________________________
Maître Knafou, avocat pénaliste à Paris.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés