bjr voila j ai un credit a la consommation que j ai rembourser un bon nombre d annee régulièrement.puis suite a une perte d emploi je n ai pu faire face a ces remboursements.depuis, je rembourse plus au moins certaine somme des que je le peux ...en effet je vis seule avec ma fille de 17 ans ( l autre s etant installe entre temps ) ( d ailleurs ce credit m a été accorde avec une situation instable car je vivais déjà seule avec mes deux filles) ....bref, aujourd hui je suis dans une situation precaire au rsa active avec pour salaire complemantaire 580e obtenu en cheque emploi service.j ai enormament de mal a faire face aux depenses de la vie quotidienne ...aujourd hui je recois un ar me damandant de rembourser 16977 en 48 h (somme que est plus eleve que mes crédits de base et qui ne diminue jamais) sinon le huissier d arras prendra un titre excutoire me condamnant de payer ...je ne sais que faire et suite a sa que va t il m arriver?
Bonjour, tant que l'huissier n'a pas de titre exécutoire, il ne pourra pas saisir vos biens. Alors avant qu'il l'ai, prenez contact avec lui et voyez pour un étalement de votre dette en réglant tous les mois une somme convenable. Il est normale que la somme que vous deviez comporte les frais de l'huissier et les intérêts de votre dette, cordialement
Petite précision sans titre executoire l'huissier ne peut pas réclamé des frais autre que la dette principale cf texte
Le mandataire intègre ses propres frais dans le montant que devra payer le débiteur[modifier | modifier le code]Le créancier ou son mandataire notifie au débiteur, par courrier en recommandé avec avis de réception, le montant de la créance. Ce montant réclamé doit obligatoirement être égal au montant de la créance, c'est-à-dire le montant total de la prestation diminué des paiements déjà effectués.
Le courrier peut éventuellement mentionner des frais annexes, mais ceux-ci ne pouvant être réclamés au débiteur en l'absence de titre exécutoire obtenu devant un juge, ils ne peuvent aucunement être intégrés au montant réclamé dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable.
Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice. En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais le débiteur pourrait parallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1[37] du code pénal.
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